16/09/2015

Les régionales, comment ça marche ?

Comprendre le mode de scrutin des élections régionales

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Scrutin de liste, règle proportionnelle ou majoritaire, répartition des sièges de conseillers régionaux : les nouvelles règles des élections dans le détail.
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Les 6 et 13 décembre 2015 auront lieu les prochaines élections régionales.

Il s’agit des premières élections depuis la loi NOTRe, dernière étape en date de la réforme territoriale, modifiant la carte des régions françaises.

A cette occasion, vous voterez donc pour les représentants de la nouvelle Région Nord-Pas de Calais - Picardie, issue de la fusion des deux collectivités. Les conseillers régionaux seront élus pour une durée de 6 ans.

Le mode de vote est un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un ou deux tours, avec une prime majoritaire.

Quel que soit le département dans lequel vous votez, vous aurez à vous prononcer pour un ensemble de candidats appartenant à une même liste, sans panachage ou vote préférentiel. Autrement dit, vous voterez pour une seule liste, et ce, dans son intégralité.

Constitution des listes

Vous élirez les conseillers régionaux de votre département au sein de la future assemblée régionale.

Pour les élections de 2015, l’effectif de l’assemblée régionale Nord-Pas de Calais – Picardie sera de 170 sièges. Le nombre de sièges est proportionnel à la population de chaque département.

Pour une liste, le nombre de candidats par section départementale est réparti comme suit :

•17 pour l’Aisne ;
•76 pour le Nord ;
•25 pour l’Oise ;
•44 pour le Pas-de-Calais ;
•18 pour la Somme.

Une liste comportera donc 180 candidats pour 170 sièges à pourvoir. Il y a deux candidats de plus que de sièges à pourvoir par département car les sièges obtenus par une liste régionale sont répartis entre des sections départementales au prorata du nombre de voix obtenues dans chaque département. Le nombre de sièges dans chaque département dépend donc de la population de ce département, de sa participation au scrutin et des résultats obtenus au niveau départemental. Il peut dès lors arriver que certaines sections départementales aient un nombre de sièges qui aille au-delà de l’effectif correspondant au poids démographique du département.

Une participation importante dans un département peut donc lui faire gagner 1 ou 2 sièges de conseillers régionaux, au détriment d’un département où la participation serait plus faible.

La loi du 6 juin 2000 applique au scrutin régional la parité stricte (hommes/femmes) des candidatures.

Comment se passe la répartition des sièges ?

Premier tour de scrutin

Premier cas :

Si une liste obtient la majorité absolue des scrutins ( + de 50%), elle obtient directement 25% des sièges à pourvoir. C’est ce qu’on appelle la règle majoritaire. Soit pour la nouvelle Région, 43 sièges (arrondi à l’entier supérieur) sur 170 à pourvoir.

Les autres sièges, soit 127, sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu 5%, au moins, des suffrages, à la proportionnelle (avec répartition des restes à la plus forte moyenne).

Deuxième cas :

Aucune liste n’a obtenu la majorité absolue. Il est procédé à un deuxième tour la semaine suivante. Seules les listes ayant obtenu 10% des suffrages exprimés peuvent se présenter au second tour. Les listes ayant obtenu 5% des suffrages exprimés peuvent fusionner pour se présenter au second tour. Avec la prime majoritaire, une liste peut disposer d’une majorité dans l’assemblée régionale à partir d’environ 33% des voix.

Second tour de scrutin

La liste qui obtient le plus grand nombre de voix au second tour, obtient directement 25% des sièges.

La répartition des sièges se fait selon les mêmes règles que pour le premier tour, à ceci près
que la majorité absolue n’est plus requise pour obtenir la prime majoritaire.

Répartition des sièges à l’intérieur des listes

A l’issue des résultats, l’attribution des sièges entre les listes ayant été calculé, il faut procéder à la répartition des sièges à l’intérieur de chaque liste :

  • cette répartition se fait en fonction des sections départementales de chaque liste. Les sièges sont attribués au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département.
  • de la même manière, les sièges restants sont attribués au sein de chaque liste selon la méthode de la plus forte moyenne.

Explication de la répartition à la proportionnelle

Les sièges à pourvoir sont répartis entre les différentes listes en présence à la proportionnelle.

Après attribution de la prime majoritaire de 25%, les sièges restant sont répartis à la proportionnelle, au prorata des voix obtenues.

Exemple de calcul :

Pour rendre cet exemple plus lisible, réalisons ce calcul sur la base fictive de 4 départements, 1500 voix et 100 sièges à répartir.

Soit 4 départements et 4 listes pour 100 sièges :

• La liste 1 obtient 550 voix, soit 36.67%
• La liste 2 obtient 400 voix soit 26.67%
• La liste 3 obtient 300 voix soit 20%
• La liste 4 obtient 250 voix soit 16.67%

Répartition :

25 sièges sont attribués à la liste 1 au titre de la prime majoritaire (25% des sièges)

75 sièges sont donc à répartir entre les quatre listes :

• Liste 1 : 36.67 % de 75 = 27
• Liste 2 : 26.67 % de 75 = 20
• Liste 3 : 20 % de 75 = 15
• Liste 4 : 16.67 % de 75 = 12

Il reste donc deux sièges à répartir selon la règle de la plus forte moyenne.

La répartition des sièges à l’intérieur de chaque liste entre les sections départementales se fait également à la proportionnelle.

Prenons le cas de la liste 1 qui doit répartir 25 sièges entre les 4 sections départementales.

Le département 1 obtient 250 voix, soit 45.45%
Le département 2 obtient 150 voix soit 27.27%
Le département 3 obtient 100 voix soit 18.18%
Le département 4 obtient 50 voix soit 9.09%

Répartition des sièges :

Département 1 : 45.45% de 27 = 12 sièges
Département 2 : 27.27% de 27 = 7 sièges
Département 3 : 18.18% de 27 = 4 sièges
Département 4 : 9.09% de 27 = 2 sièges

Il reste donc deux sièges à répartir selon la règle de la plus forte moyenne.

Explication de la répartition des restes à la plus forte moyenne

Le système de répartition à la plus forte moyenne consiste à attribuer fictivement un siège à chaque liste, à diviser le nombre de voix obtenues par chaque liste par la somme des sièges déjà obtenus, plus le siège fictif, pour obtenir la moyenne des voix obtenues par chacune. Le siège restant à attribuer va à la liste qui obtient la plus forte moyenne.

Exemple de calcul pour la répartition de deux sièges entre quatre listes - dans la continuité de l’exemple de calcul par liste précédent :

Liste 1 : 550 / (27 + 1) = 19.64
Liste 2 : 400 / (20 + 1) = 19.04
Liste 3 : 300 / (15 + 1) = 18.75
Liste 4 : 250 / (12 + 1) = 19.23

La liste 1 obtient la plus forte moyenne et donc un des deux sièges restant.

L’opération se répète autant de fois qu’il reste de sièges à pourvoir. En l’occurrence, les données du calcul changent uniquement pour la liste 1 qui a obtenu un nouveau siège. On obtiendra donc :

Liste 1 : 550 / (28 + 1) = 18.9
Liste 2 : 400 / (20 + 1) = 19.04
Liste 3 : 300 / (15 + 1) = 18.75
Liste 4 : 250 / (12 + 1) = 19.23

Le deuxième siège à pourvoir ira donc à la liste 4 qui a cette fois la moyenne la plus forte.

Le contexte législatif

C’est en 1986 que les conseillers régionaux ont été élus pour la première fois au suffrage universel direct.

La loi du 19 janvier 1999 n°99-36 avait modifié le mode de scrutin à travers trois axes principaux : la réduction de la durée du mandat de 6 à 5 ans ; l’élection avait lieu au niveau régional et non plus départemental ; enfin, les règles de scrutin combinaient celles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle.

Cette loi n’a jamais été appliquée. Elle a été modifiée et remplacée par la loi du 11 avril 2003 n° 2003-327, publiée au Journal Officiel, le 12 avril 2003.

Par sa décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015, le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ce texte avait été définitivement adopté par les députés le 17 décembre 2014.

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