23/12/2014

Les négociations sur le 4e paquet ferroviaire se poursuivent au Conseil de l’UE et au Parlement européen

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Les ministres et les députés semblent s’éloigner des propositions initiales de la Commission européenne, jugées trop contraignantes.
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Pour rappel, ces propositions sont basées sur un volet technique et un volet politique. Le volet technique concerne la simplification des procédures de certification et d’homologation du matériel roulant ainsi que la révision des attributions de l’Agence ferroviaire européenne. Le volet politique porte quant à lui sur la gouvernance du système ferroviaire (liens entre opérateurs et gestionnaires d’infrastructures), la libéralisation du transport national de passagers et les modalités de passation des contrats de services publics.

Du côté du Parlement européen, les eurodéputés ont confirmé les positions adoptées avant les élections européennes ainsi que les mandats de négociations avec le Conseil de l’UE (rassemblant les 28 ministres des Transports).

Au-delà du contenu du paquet, la question actuelle est de savoir si la séparation entre volet technique et volet politique ne serait pas souhaitable. La Commission et le Parlement européen s’y opposent pour l’instant mais de nombreux Etats membres y sont favorables. En effet, les ministres des Transports se sont mis d’accord sur le volet technique en mars dernier mais les propositions du volet politique divisent encore fortement.

Beaucoup d’Etats considèrent que la priorité doit être donnée au volet technique du 4e paquet ferroviaire dans la mesure où les négociations sur le volet politique seront nécessairement plus longues. En effet, sur les enjeux de gouvernance du système ferroviaire par exemple, de nombreuses divergences persistent même si une majorité de délégations semblent s’accorder sur le fait que les mesures proposées par la Commission européenne soient excessives. Les Etats ne sont également pas opposés à la volonté de la Commission de faire des appels d’offre la règle générale pour l’attribution des contrats de service public mais une majorité de ministres ont demandé « davantage de flexibilité » pour l’attribution directe : exceptions, dérogations, relève des seuils en dessous desquels l’attribution directe pourra rester la règle et conduite à terme des contrats attribués avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles …

Compte tenu du nombre d’éléments en suspens, le Conseil n’espère un compromis sur le volet politique du 4e paquet ferroviaire qu’à la fin de l’année 2015.

 

MOTS-CLES

Europe , train , transport

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