24/07/2015

Promulgation de la loi NOTRe

Ce qui va changer pour la Région

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), après l’accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 16 juillet. Il s’agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.
Promulgation de la loi NOTRe

Simplifier la répartition des compétences entre collectivités

Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l’organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux.

Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l’expression "millefeuille territorial".

Une importante réforme territoriale est engagée afin de transformer l’architecture territoriale complexe de la République. L’un des objectifs de la loi NOTRe est de clarifier le partage des compétences, c’est-à-dire le rôle de chacun au niveau régional. Auparavant, le Département et la Région disposaient d’une « clause de compétence générale », permettant à chacun d’intervenir dans tous les domaines. Dorénavant chacun dispose de son champ de compétence spécifique et exclusif.

Autres enjeux : la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.

La fusion Nord-Pas de Calais - Picardie

Le nombre des régions françaises va passer de 22 à 13, à cette occasion, la Picardie va fusionner avec le Nord-Pas de Calais. La nouvelle grande région se situe au carrefour des échanges entre les puissantes capitales européennes que sont Paris, Londres et Bruxelles.

La fusion sera effective le 1 janvier 2016. La nouvelle Région dispose de nombreux atouts : Région jeune, 33% de sa population aura moins de 25 ans. Elle comptera plus de 6 millions d’habitants, soit le 3e espace de peuplement français dans la nouvelle organisation territoriale.

Elle sera également en pointe dans de nombreux domaines comme l’agro-alimentaire, l’agro-industrie, ou encore l’aéronautique. Des partenariats ont d’ores et déjà été noués, entre le Nord-Pas de Calais et la Picardie, à l’image du pôle de compétitivité I-Trans créé dès 2005.

La nouvelle région sera également la 3e région pour la production de richesse économique avec un PIB de 150 milliards d’euros représentant 7,5% de la richesse nationale. Elle bénéficiera d’une productivité du travail importante la classant au 5e rang des régions françaises au regard du PIB par emploi.

Vers un renforcement des compétences régionales

La réforme va renforcer le rôle des régions : elles seront en charge du développement économique régional. A cette fin, elles devront élaborer un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII). Elles s’assureront de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité.

Le projet de loi marque également un premier pas vers la décentralisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Les Régions pourront se voir déléguer par l’Etat la coordination des acteurs du service public de l’emploi (hors Pôle emploi) et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

La Région se trouvera également renforcée dans sa compétence d’aménagement du territoire. Le Conseil régional aura la charge de l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), dans les trois ans qui suivent le renouvellement général des conseillers régionaux. Il se substituera au SRADDT existant, co-élaboré avec les partenaires régionaux, et approuvé par le représentant de l’État dans la Région.

La Région pourra ainsi s’assurer de la cohérence et de la complémentarité des projets de développement territoriaux.

Elle se voit également confier la gestion des ports et des aéroports, infrastructures nécessaires au développement et à l’emploi. La nouvelle Région dispose de bonnes infrastructures sur son territoire (Beauvais, Calais, Lille) où à proximité immédiate (Bruxelles, Le Havre, Roissy).

Elle pilotera encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie. Ces politiques complémentaires verront leur efficacité renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité.

Ces transferts de compétences seront financés en 2017 par l’attribution aux Régions de 50% de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Par cet engagement pris par le gouvernement au dernier congrès de l’ARF le 26 juin à Rouen, les Régions pourront bénéficier d’une fiscalité en cohérence avec leurs compétences et leurs investissements en faveur des entreprises.

Enfin, la Région dispose désormais de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014, dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Les Régions sont aussi pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.

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