29/11/2011
Egalité des soins

Plan stratégique régional de santé

Avis du Conseil régional

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Les élus régionaux sont appelés à rendre un avis, en Session, sur le plan stratégique régional de santé élaboré par l’Agence régionale de santé. Pour Claude Gewerc, président du Conseil régional, le verdict est sans appel : « Faute d’orientations et de projets précis et détaillés, il ne paraît pas possible d’émettre un quelconque avis sur ce projet de politique régionale ».

Bref recueil d’intentions louables, ce plan énumère les grands principes sur lesquels l’ARS entend s’appuyer pour élaborer les différents schémas d’organisation (Schéma régional d’organisation sanitaire et social, etc.) qui, eux, donneront peut-être le cap des grandes politiques de l’ARS.

Ces grands principes sont très consensuels puisque, en synthèse, ils proposent « d’assurer un égal accès de tous les Picards à une offre de soins et de prévention de qualité ».

Les axes stratégiques censés assurer la mise en œuvre de ces grands principes ne sont pas moins consensuels. Qui pourrait en effet s’opposer à la proposition d’« adapter l’offre de santé aux besoins », d’« agir sur la démographie des professionnels de santé », de « développer la promotion de la santé », d’« améliorer l’observation sanitaire et médico-sociale »… ?

Mais l’accumulation de préceptes ne suffit pas à faire une stratégie.

Les objectifs assignés sont excessivement imprécis, les moyens envisagés pour les atteindre ne sont nullement évoqués. Aucune indication n’est donnée sur ce que seront les schémas régionaux d’organisation qui déclineront les neuf axes stratégiques arrêtés.

Il est par conséquent très difficile de déduire de ces principes la marche que suivra l’ARS, d’autant que des contraintes budgétaires très fortes pèsent sur le système de soins.

Des bilans, des schémas, des programmes d’intervention, notre Région en a connu et il est difficile, si l’on considère ne serait-ce que la démographie médicale, de penser qu’ils aient été couronnés d’un grand succès. C’est pour lever le doute, éviter les contradictions, que la Région demande à l’ARS de préciser ses intentions et les moyens qu’elle entend mobiliser :
• Qu’entend-on par soins de proximité ? Est-ce 10, 15, 20, 30, 40, 60 minutes en voiture ? La notion de proximité doit être examinée différemment en Picardie où l’habitat est extrêmement dispersé qu’elle peut l’être en Ile-de-France ou Nord-Pas de Calais où celui-ci est beaucoup plus concentré.

• L’ARS prône un aménagement des transports en commun pour accéder à une structure de prise en charge, mais ce sont les collectivités locales qui en supportent le coût, d’autant plus élevé que le réseau routier est important en kilométrage et la « rentabilité » inexistante. Mais c’est l’ARS qui va établir les schémas territoriaux !

• Que faut-il entendre par offre de soins ? L’offre de soins accessible pour tous est l’offre de soins public ou, à défaut, une offre de soins privée mais conventionnée. Or, si pour certaines pathologies, l’offre de soins présente est en quasi-totalité privée, avec dépassement d’honoraires, comment considérer dans ce cas que l’offre de soins existe pour tous ?

• L’accès à l’offre de soins hospitalière n’est pas réellement abordé, ni pour les Centres hospitaliers pivots, ni pour les Centres hospitaliers de proximité. Or, elle s’avère indispensable d’une part pour pallier la désertification médicale qui s’étend dans certaines zones, mais aussi pour favoriser l’installation de nouveaux professionnels de santé dans ces zones difficiles, les internes de médecine générale étant attentifs à la présence d’un plateau technique moderne et performant à proximité du lieu de leur éventuelle installation.

• Un soutien spécifique doit être apporté à ces Centres hospitaliers afin de les aider non seulement à maintenir leur activité mais aussi développer de nouveaux services à la population.

• La permanence des soins n’est abordée que dans le cadre de la sécurité des prises en charge. Or, elle est obligatoire et indispensable pour l’accès à la santé.

Le plan proposé par l’ARS se présente comme une énième politique de santé « qui n’engagera que celui qui y croit ». Les précédentes dressaient tout autant un avenir idyllique. La situation actuelle de la Picardie en termes d’état de santé, comme d’offre de soins et de démographie médicale, démontre que les résultats n’ont jamais été à la hauteur des ambitions affichées.
Que décidera véritablement l’ARS ? Sur quelles bases seront constitués les futurs Schémas régionaux d’organisation, et notamment celui du système de soins, le SROS 4 ? Il y aura-t-il une réelle concertation avec l’ensemble des acteurs ? Les avis émis seront-ils vraiment pris en compte, dans la mesure où la loi HPST donne tout pouvoir aux directeurs d’ARS ?

Faute d’orientations et de projets précis et détaillés, il ne paraît pas possible d’émettre un quelconque avis sur ce projet de politique régionale. »

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