La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux employeurs publics occupant de plus de 20 salariés, d’employer des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif de leurs agents. Elle a également institué le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Le Conseil régional de Picardie mène une politique destinée à promouvoir l’égalité des chances qui a notamment donné naissance à la Mission handicap en 2010 ; il souhaite désormais accentuer son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi de ses agents en situation de handicap, l’objectif étant de répondre au plus près des besoins constatés au sein de la collectivité en matière de handicap au travail.
Un plan d’actions pluriannuel
Un plan d’actions pluriannuel 2012-2014 a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et les agents de la Région. L’objectif : ne pas se limiter au seul respect des obligations légales, mais aussi faire face aux enjeux de l’évolution de l’état de santé des agents de la collectivité et de leurs compétences.
Il se décline en 18 fiches actions pour lesquelles le financement du FIPHFP est sollicité et en 22 actions complémentaires non financées par le FIPHFP, qui s’inscrivent dans les axes de travail sur le handicap menés par la Région.
Le plan d’actions se compose de 4 axes :
Le conventionnement permettra le soutien financier du FIPHFP pour la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel. Une subvention d’un montant total de 1 232 630,60 € dont un acompte de 344 432,85 € à la signature de la convention correspondant au montant prévu dans le plan d’actions pour la première année.
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