3/11/2014

Consultation publique sur les fusions et scissions transfrontalières

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La Commission souhaite réformer le cadre législatif actuellement en vigueur.

La Commission européenne lance une consultation sur les fusions et scissions transfrontalières afin de recueillir des informations lui permettant d’évaluer la nécessité de changements, au sein de l’actuel cadre juridique européen, des opérations transfrontalières des entreprises. La consultation suit le plan d’action sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprises de 2012 qui précise l’intention de la Commission européenne d’étudier l’opportunité de modifier la Directive sur les fusions transfrontalières et la possibilité d’une initiative visant à instaurer un cadre pour les scissions transfrontières de sociétés.

Ainsi, toute partie prenante ayant une expérience dans les fusions et scissions nationales et transfrontalières est invitée à s’exprimer (fédérations d’entreprises, chambres de commerce, associations de consommateurs, syndicats et organes de représentation du personnel, autorités publiques, professions libérales, instituts de recherche etc…).

 

MOTS-CLES

Europe

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