29/07/2014

Aides d’État à finalité régionale 2014-2020

Le décret est paru au Journal officiel

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La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides d’État à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n°2014-758 publié au Journal officiel le 3 juillet 2014.
Aides d'État à finalité régionale 2014-2020

Cette nouvelle carte précise les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les Collectivités territoriales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emplois. Elle détermine notamment les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles édictées par la Commission européenne, à savoir :

  • 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole
  • 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM
  • des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.

Si le critère retenu est de présenter un taux de PIB régional par habitant inférieur à 75% de la moyenne de l’Union européenne et malgré un maillage plus resserré et une intensité des aides en moyenne plus faible à l’intérieur des régions, les nouvelles règles autorisent à dépasser ce seuil afin de permettre aux Etats de résorber leurs disparités régionales.

Cette disposition a notamment profité à la Picardie qui voit sa zone d’éligibilité s’étendre considérablement pour 2014-2020. Les zones éligibles aux AEFR sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

 

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Europe

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  • Le 1er août 2014 à 07:19, par lariviere gilbert En réponse à : Aides d’État à finalité régionale 2014-2020

    les promesses de Maastricht ont mal vieilli...( Michel Sapin, 11 sept 1992, sur France Inter, pour la France, l’union économique et monétaire, c’est la voie royale pour lutter contre le chômage)...et 21 ans plus tard !!!

    LG Compiègne

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