Droit individuel à la formation

Qui est concerné ?

Le DIF concerne tous les salariés de l’entreprise en CDI ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise qui les emploie.

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF pendant la durée de leur contrat du 4ème mois de travail (consécutif ou non) au cours des douze derniers mois.

Quelle mise en œuvre ?

Il s’agit d’un droit de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures (sauf dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise). Pour les salariés à temps partiel ou en CDD, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail.

Le DIF se crédite à compter de la promulgation de la loi, le 5 mai 2004, pour une mise en œuvre un an plus tard sur la base de 20 heures.

Sa mise en place se fait à l’initiative du salarié en accord avec l’employeur.

Les actions de formation éligibles au titre du DIF sont les actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification. En cas de désaccord avec l’employeur pendant deux années civiles consécutives sur le choix de l’action de formation, le salarié bénéficie d’une priorité d’instruction et de prise en charge financière d’un CIF (congé individuel de formation), si son projet entre dans le cadre des priorités définies par le Fongecif compétent.

Le DIF s’exerce hors temps de travail, sauf convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise prévoyant que l’action de formation puisse se dérouler pendant le temps de travail.

Le DIF peut être transféré ou utilisé lors du départ de l’entreprise en cas de démission ou licenciement (sauf pour faute lourde). Il n’est pas transférable dans le cas d’un départ en retraite.

Quelle rémunération ?

L’employeur doit assurer, pour les heures de formation qu’il a acceptées au titre du DIF (quelle que soit la prise en charge de l’OPCA) :

• le maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire pour les heures de formation pendant le temps de travail,
• le versement d’une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence pour les heures de formation effectuées hors du temps de travail,
• le paiement des frais de formation correspondant aux droits ouverts (coût pédagogique, transport, restauration, hébergement).

Qui contacter ?

Au sein de votre entreprise, vous pouvez consultez le service des ressources humaines, les représentants du personnel ou votre employeur directement.

Les partenaires des Maisons de l’Emploi et de la Formation peuvent vous conseiller dans vos démarches et vous aider dans la recherche de formation.
Pour connaître les coordonnées de la MEF la plus proche de chez vous, appelez le n°vert 0800 02 60 80.